Retrait du Tchad du Statut de Rome : Justice en Action exprime sa profonde préoccupation pour l’avenir de la lutte contre l’impunité et les droits des victimes

Ottawa / N’Djamena, le 30 juillet 2026

Justice en Action prend acte avec une profonde inquiétude de la décision du Gouvernement de la République du Tchad de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), telle qu’annoncée dans le communiqué officiel du 27 juillet 2026.

Les autorités tchadiennes justifient cette décision par des critiques relatives au fonctionnement de la CPI, notamment la sélectivité supposée des poursuites, la concentration historique des enquêtes sur le continent africain et la nécessité de renforcer les mécanismes judiciaires africains. Justice en Action reconnaît que la justice pénale internationale n’est pas exempte de défis et que des réformes peuvent être nécessaires afin de renforcer son universalité, son efficacité et sa crédibilité.

Toutefois, ces critiques ne sauraient justifier une décision qui risque de réduire davantage les voies de recours disponibles aux victimes des crimes les plus graves.

Depuis plusieurs décennies, le Tchad est marqué par des violations graves des droits humains, des violences politiques, des conflits armés et des actes susceptibles de relever du droit international pénal. Malgré certaines avancées importantes dans la lutte contre l’impunité, notamment le procès historique de l’ancien président Hissène Habré, force est de constater que de nombreuses victimes tchadiennes continuent d’être privées d’un accès effectif à la vérité, à la justice et à la réparation.

Justice en Action s’inquiète particulièrement du fait que de nombreuses victimes tchadiennes de crimes internationaux ne disposent toujours pas, à ce jour, de perspectives claires et crédibles de justice au niveau national. Les défis persistants liés à l’indépendance judiciaire, aux capacités institutionnelles, à la protection des victimes et des témoins ainsi qu’à l’effectivité des poursuites continuent d’alimenter un climat d’impunité préjudiciable à l’État de droit.

Cette préoccupation est d’autant plus importante à la lumière des événements du 20 octobre 2022. La répression des manifestations organisées à cette date a donné lieu à de graves allégations de violations des droits humains, incluant des homicides, des arrestations massives, des détentions arbitraires, des disparitions forcées et des actes de torture ou de mauvais traitements documentés par de nombreuses organisations nationales et internationales.

Près de quatre ans après ces événements, de nombreuses victimes et leurs familles attendent toujours que toute la lumière soit faite sur les faits, que les responsabilités soient pleinement établies et que des réparations adéquates leur soient accordées. Les initiatives engagées jusqu’à présent n’ont pas dissipé les préoccupations relatives à l’existence d’une justice indépendante, impartiale et capable de traiter efficacement les violations les plus graves.

Dans ce contexte, l’affirmation selon laquelle les mécanismes judiciaires nationaux et régionaux sont désormais en mesure de garantir pleinement la répression des crimes internationaux doit être accompagnée d’engagements concrets, de réformes substantielles et de résultats vérifiables. Les victimes des violences du 20 octobre 2022, comme celles des nombreuses violations antérieures, ont besoin d’actes, et non de simples déclarations de principe.

Justice en Action rappelle que la CPI constitue un mécanisme complémentaire aux juridictions nationales. Son rôle n’est pas de se substituer aux États, mais d’intervenir lorsque les systèmes nationaux ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas poursuivre efficacement les responsables des crimes les plus graves. Pour les victimes, cette institution représente souvent un ultime espoir de justice lorsque toutes les autres voies apparaissent fermées.

Le retrait du Statut de Rome ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser davantage la lutte contre l’impunité ni d’éloigner les victimes de leur droit fondamental à la justice. La souveraineté nationale ne saurait être invoquée pour réduire les garanties dont bénéficient les victimes des crimes les plus graves ; elle doit au contraire s’exercer dans le respect des engagements internationaux visant à protéger les populations contre les atrocités de masse.

Justice en Action appelle les autorités tchadiennes à :

• garantir la poursuite effective des auteurs présumés de crimes internationaux et de violations graves des droits humains ;
• faire toute la lumière sur les violences du 20 octobre 2022 ;
• assurer l’indépendance et le renforcement des institutions judiciaires nationales ;
• garantir aux victimes un accès réel à la vérité, à la justice et aux réparations ;
• maintenir une coopération active avec les mécanismes régionaux et internationaux de protection des droits humains.

Justice en Action réaffirme son engagement aux côtés des victimes et de leurs familles. Les réformes du système international de justice pénale peuvent et doivent être discutées. Cependant, elles ne doivent jamais conduire à une diminution des protections offertes aux victimes ni à un recul de la lutte contre l’impunité.

Les victimes tchadiennes ont besoin de davantage de justice, davantage de vérité et davantage de garanties contre l’impunité, non de la réduction des mécanismes susceptibles de leur offrir un recours.

Justice en Action
Association pour les droits humains et la justice

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